Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ?
Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence, ce n’est pas le cas pour la rentrée scolaire.
En revanche Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence (en général il s'agit de quelques heures) pour la rentrée scolaire mais sous conditions comme l’âge des enfants par exemple ou la classe dans laquelle ils rentrent (maternelle, primaire et parfois jusqu'en 6ème).
Exemples :
la CCN de la coiffure prévoit une autorisation d'absence de 3 heures, sans réduction de rémunération pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus) ;
La CCN des entreprises de propreté et des services associés prévoit une journée pour les pères ou les mères de famille pour la première entrée à l'école ;
la CCN des sociétés d'assurance accorde une journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans).
La CCN des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, prévoit une demi-journée d'absence rémunérée à l'occasion de la rentrée scolaire, pour les enfants scolarisés vivant sous leur toit.
La CCN des entreprises de vente à distance indique qu'il sera accordé des assouplissements d’horaires de façon à permettre à la mère ou au père qui le souhaite, d’emmener leurs jeunes enfants à l’école (y compris la première rentrée en secondaire) ».
La CCN des cadres, techniciens et employés de la publicité française prévoit pour les parents ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer sont en mesure de prendre, à leur demande, une demi-journée.
Si rien n’est prévu dans la convention collective, il peut exister un accord d’entreprise ou même un usage d’entreprise (avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à tous ses salariés ou au moins à une catégorie d'entre eux).
Bien sûr, un salarié peut aussi poser une matinée ou une journée de congé payé ou de RTT pour accompagner son enfant pour sa première journée d'école, mais s'il ne le souhaite pas, ou ne le peut pas, il peut toujours solliciter l'autorisation de l'employeur d'arriver exceptionnellement en retard ce matin-là, en lui proposant de rattraper ultérieurement les heures de travail non effectuées.
L’employeur, enfin, peut aussi accorder ou non, individuellement, une autorisation exceptionnelle d'absence pour cette rentrée scolaire sans contrepartie.
Participation des entreprises aux dépenses de rentrée
Le comité social et économique (CSE) (ou le comité d’entreprise) ou, à défaut d’institutions représentatives, l’employeur, peut consentir un avantage aux parents salariés qui ont la charge d'un enfant scolarisé.
Dès lors que l'avantage est indépendant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) versée par la CAF, il est possible d'en faire bénéficier les parents d'enfants scolarisés, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'ARS.
L'avantage peut prendre la forme d'une allocation, c'est-à-dire d'une somme d'argent, que vous versée directement aux parents (prime de scolarité, bourse d'études…). Il peut aussi prendre la forme de bons d'achat ou de bons cadeaux remis aux parents au moment de la rentrée.
Les bons d’achat doivent servir à des biens en rapport avec la rentrée scolaire : des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.
Ainsi, ils doivent mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins dans lesquels il sera recevable.
Le bon d’achat ne peut pas être échangé contre du carburant.
Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat et sous réserve de justifier d'un certificat de scolarité. En revanche, la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, apprentissage, université, etc.).
Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut également que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (169 euros en 2019). Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Si les conditions relatives au seuil et à la destination ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Bonne rentrée !
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