• alicethevenard

Des pépettes pour Choupette !

Dernière mise à jour : 7 oct. 2019


Amok, notre petit chat trop mignon vous remercie pour vos dons généreux !

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et souvent de sommes astronomiques) de leurs maîtres.


Si aux Etats-Unis, il est possible de faire hériter son animal de compagnie (même si en réalité, très souvent l’héritage est en fait confié à un ou plusieurs administrateurs, à leur charge de le faire fructifier tout en assurant le confort et le bien-être de l’animal), en France, cela reste impossible.


En droit français, la réserve héréditaire implique qu'une part minimale de l'héritage revienne aux descendants du défunt (il est impossible en France de déshériter). Seule la quotité disponible, ou en l’absence d’enfant, l'intégralité des biens, sont transmissibles à qui on veut.


En revanche, un héritage ne peut être transmis qu'à une personne physique ou à une personne morale.


Quel est alors le statut de l’animal ?

En 2015, l’article 515-14 a été créé et inséré dans le Code civil et dispose que " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".


Ainsi, si l’animal est un être vivant doué de sensibilité, il reste soumis expressément au régime des biens ; il est considéré comme un bien meuble (article 528 du Code civil) : "Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ", donc comme une chose...


N’ayant pas de personnalité juridique et donc pas de capacité juridique, un animal ne peut pas hériter en droit français.


Karl Lagerfeld aurait-il pu choisir une autre législation ?

Karl Lagerfeld, avait le choix pour sa succession entre le droit allemand et le droit français.


En effet, par défaut, c'est la loi du pays où résidait le défunt qui s'applique dans l'Union européenne, mais depuis 2015, " avant leur décès, les personnes peuvent choisir que la loi applicable sera la loi du pays dont elles possèdent la nationalité ", (règlement (UE) n 650/2012 en matière de successions et de certificat successoral européen).


Or, Karl Lagerfeld était de nationalité allemande, il aurait pu donc soumettre sa succession au droit allemand. Pour autant, cela n’aurait rien changé car dans le droit allemand les animaux n'ont pas de capacité légale et ne peuvent pas non plus hériter directement.


Alors comment mettre Choupette à l’abri du besoin ?


L’animal peut être bénéficiaire d’un " legs avec charges " : la personne lègue une somme d’argent, tout ou partie de son patrimoine disponible, à une association, une fondation, une personne morale ou physique, sous certaines conditions et notamment d'assurer l'entretien, les soins, le confort ou le bien-être de l’animal jusqu’à son décès.


On peut même stipuler que l’argent légué ne devra servir qu’au bien-être de l’animal sous peine d’annulation de l’opération.


Et si l’on craint encore que le légataire nommé ne meure avant, il est possible d’effectuer un legs " de residuo " (ce qu’il reste) afin qu’en cas de décès de la personne chargée de s’occuper de l’animal, les sommes restantes soient réparties sur d’autres légataires avec la même obligation de protection de l’animal.


Il est à noter qu’en désignant une personne physique non-parente, celle-ci sera imposée jusqu'à 60% sur le montant de l'héritage. En revanche, en passant par une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, il est possible de réduire le poids de la fiscalité.


***


Nous, notre chat s’appelle Amok… Nous acceptons tout legs !


#avocat #thevenardavocat #justice #droit #justice #droitdesaffaires #droitdutravail #droitdessocietes #plaider #tribunal #tribunaldecommerce #TGI #refere #referes #tribunaux #palaisdejustice #palaisdejusticedeparis

38 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout