• alicethevenard

Loi de finance 2019 et mécénat d’entreprise


FIAC 2019 - Photo Alice Thevenard

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction d’impôt sur les bénéfices.


Cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice.


Les petites entreprises pouvaient assez rapidement atteindre ce plafond, ce qui pouvait être considéré comme un obstacle au développement du mécénat


La loi de Finance 2019 introduit un plafond alternatif de 10 000 € de dons pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.


#avocat #thevenardavocat #justice #droit #justice #droitdesaffaires #droitdutravail #droitdessocietes #plaider #tribunal #tribunaldecommerce #TGI #refere #referes #tribunaux #palaisdejustice #palaisdejusticedeparis

1 vue0 commentaire