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Nouvelles règles de majorité en SAS

Mis à jour : 7 oct. 2019


Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, ou prévoir l’exclusion d’un associé.


Si ces clauses ne sont pas inscrites dans les statuts dès l'origine, il est possible, en cours de vie sociale de les insérer ou de les modifier, mais en application de l’article L227-19 du Code de commerce, une telle décision ne pouvait être prise qu’à l’unanimité.


La Loi du 19 Juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, vient de modifier ces règles.


L’insertion ou la modification d’une clause d’agrément ou d’une clause d’exclusion peut être désormais prise à la majorité prévue par les statuts pour les assemblées générales extraordinaires.


En revanche, les clauses d’inaliénabilité sont toujours soumises à l’unanimité (ainsi que celles portant sur l’exclusion d’une société associée en cas de changement de contrôle).


Dans les SAS les règles de majorité sont librement fixées par les statuts. Si on rencontre le plus souvent des majorités qualifiées (2/3 ou 3/4 des voix), il est tout à fait possible de prévoir que toutes les décisions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires seront prises à la majorité simple.


La loi de simplification du droit des sociétés peut permettre de débloquer certaines situations face à un associé minoritaire qui n’agit plus dans le sens de l’intérêt de la société.


A l’inverse, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les risques d’abus de majorité, comme, par exemple, un changement de rapports de forces ou d’alliances intervenant dans la structure de l’actionnariat de la société.


Enfin l’unanimité reste toujours de mise pour toute décision pouvant entraîner l’augmentation de l’engagement des associés (art. 1836 du code civil). Or, pour la Cour d'Appel de Paris, à la différence de la clause d’agrément, l’introduction dans les statuts d’une clause d’exclusion augmente les engagements des associés et il en va de même de l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire existante (CA Paris).



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