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Réparation du préjudice en cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné



Les acheteurs d'une ancienne ferme partiellement rénovée constatent des frais de chauffage très élevés au regard de la performance énergétique du bien, telle qu'annoncée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).


Les acheteurs assignent le diagnostiqueur pour obtenir le versement de dommages et intérêts égaux au coût des travaux nécessaires pour réaliser l’isolation thermique.


Pour la cour d’appel de Grenoble le préjudice subi par les acheteurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien est seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire.


La Cour de cassation confirme en précisant que le DPE n’a, à la différence des autres documents du dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.


A l'inverse, le coût des réparations, du fait de diagnostics termites et amiante erronés, constitue un préjudice certain qui doit être intégralement réparé.


La solution devrait être différente à compter du 1er janvier 2021 car les informations relatives à la performance énergétique seront opposables au vendeur. Seules les recommandations conserveront une valeur purement informative.


Cass. 3e civ. 21-11-2019 n° 18-23.251

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