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    Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés
    alicethevenard
    • 27 sept. 2019
    • 2 Min

    Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés

    Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas sous-louer son logement, constituant sa résidence principale, sauf avec accord écrit du bailleur. Cette clause est d'ailleurs expressément reprise dans la plupart des baux d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement nu ou d'un meublé. Ainsi, le locataire qui souhaite sous-louer doit solliciter l’autorisation préalable, expresse et écrite du baill
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