Jusqu’à présent, dans les quatre mois suivants l’approbation des comptes ayant fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la...

Le décret d’application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du...

Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre...

Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et...

Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention,...

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants implantés en France (métropole et DOM) peuvent bénéficier d’une...

Covid-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires #alicethevenardavocat #thevenardavocat #avocat #avocate #covid-19#coronavirus...

Les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouvent...

L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des...

La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif. La...

Atteintes à la vie privée = 1 an de prison et 45 000 euros d'amende Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les...

Les acheteurs d'une ancienne ferme partiellement rénovée constatent des frais de chauffage très élevés au regard de la performance...

Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas...

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à...

Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des...

Cela devrait aller de soi, mais manifestement il faut tout expliquer et réglementer... La situation aujourd'hui Les utilisateurs d’EDP,...

Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son...

En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un...

Les feux de cheminée sont autorisés à Paris ...mais il faut respecter quelques conditions : la copropriété doit l'autoriser ; la cheminée...