Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Jusqu’à présent, dans les quatre mois suivants l’approbation des comptes ayant fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la...
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Alice Thevenard Avocat
Avocat d'affaires
pour les entreprises & les particuliers
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alicethevenard
- 20 avr.
- 3 Min
Abandon de poste et présomption légale de démission
Le décret d’application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du...
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alicethevenard
- 2 juil. 2020
- 3 Min
COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) Ã jour !
Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre...
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alicethevenard
- 26 juin 2020
- 2 Min
Déconfinement en entreprise : étape 3
Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et...
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alicethevenard
- 11 juin 2020
- 1 Min
Qui fait la lessive ?
Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention,...
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alicethevenard
- 26 mai 2020
- 2 Min
Prise en charge des investissements de protection Covid-19
Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants implantés en France (métropole et DOM) peuvent bénéficier d’une...
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alicethevenard
- 4 mai 2020
- 1 Min
COVID-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires
Covid-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires #alicethevenardavocat #thevenardavocat #avocat #avocate #covid-19#coronavirus...
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alicethevenard
- 30 avr. 2020
- 2 Min
Les salariés en arrêt de travail « Covid-19 » basculent dans le dispositif de l’activité partielle
Les salariés de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouvent...
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alicethevenard
- 20 mars 2020
- 2 Min
Etat d'urgence sanitaire
L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des...
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alicethevenard
- 5 mars 2020
- 1 Min
UBER – Requalification de la relation en contrat de travail
La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif. La...
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alicethevenard
- 14 févr. 2020
- 2 Min
Revenge porn, quelles sanctions pour la diffusion d'images à caractère sexuel sur les réseaux ?
Atteintes à la vie privée = 1 an de prison et 45 000 euros d'amende Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les...
225 vues0 commentaire
alicethevenard
- 13 déc. 2019
- 1 Min
Réparation du préjudice en cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné
Les acheteurs d'une ancienne ferme partiellement rénovée constatent des frais de chauffage très élevés au regard de la performance...
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alicethevenard
- 27 sept. 2019
- 2 Min
Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés
Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas...
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alicethevenard
- 11 sept. 2019
- 2 Min
Nouvelles règles de majorité en SAS
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à ...
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alicethevenard
- 30 août 2019
- 3 Min
C’est la rentrée !
Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des...
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alicethevenard
- 29 août 2019
- 3 Min
TROTINETTES
Cela devrait aller de soi, mais manifestement il faut tout expliquer et réglementer... La situation aujourd'hui Les utilisateurs d’EDP,...
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alicethevenard
- 10 juin 2019
- 2 Min
Prescription en droit du travail
Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu...
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alicethevenard
- 31 mai 2019
- 2 Min
Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel
Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son...
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alicethevenard
- 20 mai 2019
- 2 Min
Inaptitude et rupture conventionnelle
En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un...
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alicethevenard
- 6 mai 2019
- 1 Min
Les feux de cheminées
Les feux de cheminée sont autorisés à Paris ...mais il faut respecter quelques conditions : la copropriété doit l'autoriser ; la cheminée...
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