Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises pouvaient assez rapidement atteindre ce plafond, ce qui pouvait être considéré comme un obstacle au développement du mécénat La loi de Finance

Un salarié demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. Pour ne pas avoir repris le travail au terme du « congé exceptionnel supplémentaire d’un mois », le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que sa demande de congé sabbatique devait être considérée comme acceptée, en l’absence d’une réponse écrite de l’employeur. A l’époque des faits, selon l’article D 3142-53 du code du travail, l’employeur informe

L’individu est placé au cœur du dispositif : (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). En conséquence, il appartient aux entreprises de garantir le droit des personnes par la mise en place de mesures, d’outils et de process appropriés. Ce qui implique des devoirs et des responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’au

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le Règlement Général pour la Protection des Données. L’individu est placé au cœur de ce dispositif européen (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). Ainsi sont introduits des devoirs et responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’aux partenaires commerciaux en passant par les sous-

Après une visite sur place d’un inspecteur du travail pour une problématique « amiante », une société a décidé de déménager et de ne plus payer le loyer du local en question. Cependant, les courriers de l’inspecteur du travail n’exigeaient aucunement l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire de l’activité. L’existence de matériaux amiantés n'entraînait pas, en l’occurrence, la présence de fibres dans l’air. La société locataire n’ayant pu prouver l’existence d’un risque d

Le code du travail est on ne peut plus clair (une fois n’est pas coutume ?) sur ce sujet : le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français, de même que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail. Il convient également de se méfier des mots anglais, car « lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant e