• alicethevenard

Amiante : peut-on cesser de payer loyer et charges ?



Après une visite sur place d’un inspecteur du travail pour une problématique « amiante », une société a décidé de déménager et de ne plus payer le loyer du local en question.


Cependant, les courriers de l’inspecteur du travail n’exigeaient aucunement l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire de l’activité. L’existence de matériaux amiantés n'entraînait pas, en l’occurrence, la présence de fibres dans l’air.


La société locataire n’ayant pu prouver l’existence d’un risque de propagation des fibres d’amiantes dans le local, la Cour d’Appel de Paris a donné raison au bailleur et a condamné la société locataire à payer les loyers (avec intérêts).


Cour d’appel de Paris – 4 juin 2014 – affaire n°11/06476


#avocat #thevenardavocat #justice #droit #justice #droitdesaffaires #droitdutravail #droitdessocietes #plaider #tribunal #tribunaldecommerce #TGI #refere #referes #tribunaux #palaisdejustice #palaisdejusticedeparis

1 vue0 commentaire