L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (...) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Les mesures mises en place L'article 10 autorise le Premier Ministre à prendre des mesures, par décret, pour "limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réun