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Etat d'urgence sanitaire


L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (...) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population".


Les mesures mises en place


L'article 10 autorise le Premier Ministre à prendre des mesures, par décret, pour "limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion",

Il pourra par ailleurs "procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire".


L'article 11 permet au Ministre de la Santé de "prescrire par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe".


Par ailleurs, le projet de loi autorise le gouvernement à instaurer des mesures pour soutenir les entreprises, acte le report du second tour des municipales et diffère les réunions de conseils municipaux élus au premier tour.


Les sanctions en cas de non-respect


L'article 15 détaille les sanctions en cas de violation des interdictions ou de manquement aux obligations qui seront ainsi punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros.



Combien de temps ?


Le texte du gouvernement prévoyait une durée initiale de douze jours.

Cela impliquait que Parlement ait à donner son accord pour toute prorogation au-delà d'un mois.

Le rapporteur ayant argué de la difficulté de revenir devant le Parlement dans ce délai, au regard du contexte, le Sénat a finalement prévu que l'état d'urgence sanitaire serait déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.


Quel contrôle ?


L'état d'urgence sanitaire est et doit rester une mesure provisoire.


Le champ d'action du gouvernement sera limité aux seules mesures permettant de faire face à l'épidémie et l'Assemblée Nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire et pourront requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.


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