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    Prescription en droit du travail
    alicethevenard
    • 10 juin 2019
    • 2 Min

    Prescription en droit du travail

    Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. Indemnité de préavis : 3 ans À partir du dernier jour du préavis. (Si le préavis n'a pas été effectué, à dater du dernier jour de présence). Indemnité de non-concurrence : 3 ans Si non-paiement depuis le départ : 3 ans à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence. Si non-paiement au cours de l
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