Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) :
3 ans
À compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits.
Indemnité de préavis :
3 ans
À partir du dernier jour du préavis.
(Si le préavis n'a pas été effectué, à dater du dernier jour de présence).
Indemnité de non-concurrence :
3 ans
Si non-paiement depuis le départ : 3 ans à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence.
Si non-paiement au cours de la période de non-concurrence : 3 ans à partir du jour où l'indemnité aurait dû être payée.
Contestation d'un licenciement non économique :
12 mois
À partir de la notification de la rupture.
Contestation de l'absence ou de l'insuffisance de contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'un licenciement économique :
12 mois
À compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Contestation du motif économique d'un licenciement économique et du versement et/ou montant des indemnités :
12 mois
À compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Contestation d'une rupture conventionnelle :
12 mois
À partir à partir de la date d'homologation de la convention.
Contestation d'un départ négocié :
12 mois
À partir du dernier jour du préavis.
(Si le préavis n'a pas été effectué, 2 ans à partir de la date de départ de l'entreprise fixée par la convention de départ négocié).
Contestation relative à un CDD :
2 ans
À dater du dernier jour de présence.
Contestation en matière de discrimination ou de harcèlement moral :
5 ans
À partir de la date où les faits de discrimination ou de harcèlement moral sont avérés et démontrables.
Contestation relative aux obligations de l'employeur ou du salarié :
2 ans
À partir de la date où l'employeur ou le salarié aurait dû s'acquitter de l'obligation.
Contestation du reçu pour solde de tout compte :
6 mois
À partir de la date de signature du reçu pour solde de tout compte.
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