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Prescription en droit du travail

Mis à jour : 7 oct. 2019



Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) :

3 ans

À compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits.

Indemnité de préavis :

3 ans

À partir du dernier jour du préavis.

(Si le préavis n'a pas été effectué, à dater du dernier jour de présence).

Indemnité de non-concurrence :

3 ans

Si non-paiement depuis le départ : 3 ans à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence.

Si non-paiement au cours de la période de non-concurrence : 3 ans à partir du jour où l'indemnité aurait dû être payée.

Contestation d'un licenciement non économique :

12 mois

À partir de la notification de la rupture.

Contestation de l'absence ou de l'insuffisance de contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'un licenciement économique :

12 mois

À compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Contestation du motif économique d'un licenciement économique et du versement et/ou montant des indemnités :

12 mois

À compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

Contestation d'une rupture conventionnelle :

12 mois

À partir à partir de la date d'homologation de la convention.

Contestation d'un départ négocié :

12 mois

À partir du dernier jour du préavis.

(Si le préavis n'a pas été effectué, 2 ans à partir de la date de départ de l'entreprise fixée par la convention de départ négocié).

Contestation relative à un CDD :

2 ans

À dater du dernier jour de présence.

Contestation en matière de discrimination ou de harcèlement moral :

5 ans

À partir de la date où les faits de discrimination ou de harcèlement moral sont avérés et démontrables.

Contestation relative aux obligations de l'employeur ou du salarié :

2 ans

À partir de la date où l'employeur ou le salarié aurait dû s'acquitter de l'obligation.

Contestation du reçu pour solde de tout compte :

6 mois

À partir de la date de signature du reçu pour solde de tout compte.


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