Jusqu’à présent, dans les quatre mois suivants l’approbation des comptes ayant fait apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, l’AGE, devait décider s’il y avait lieu à dissolution anticipée de la société.
Dans le cas où la poursuite de l’activité était votée, la société devait régulariser la situation dans un délai expirant à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes était intervenue, soit en reconstituant ses capitaux propres, soit en procédant à une réduction de capital.
A défaut de régularisation dans ce délai de 2 exercices, tout intéressé pouvait demander la dissolution de la société.
La loi du 9 mars 2023 est venue modifier les articles L.223-42 et L.225-248 du Code de commerce.
Concrètement un délai supplémentaire de 2 exercices est accordé aux sociétés pour régulariser leur situation.
En effet, la société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres dans le premier délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social et le ramener à une valeur inférieure ou égale au seuil minimal qui a été fixé par décret du 25 juillet 2023.
Ainsi, en application du décret du 27 juillet 2023, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social (sous réserve des dispositions sur le capital minimum dans certaines sociétés).
A défaut de régularisation, au terme de ce second délai, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
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