2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?

Place du Châtelet - Fontaine du Palmier de style égyptien, surmontée d'une statue dorée de la Victoire, oeuvre de Bosio - photo Alice Thevenard

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir professionnel.

Cependant, elles sont bien entendu tenues, comme les autres de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les sexes (c. trav. art. L3221-2 et s) et l’interdiction des discriminations à raison du sexe (c. trav. art. L1132-1).

Par ailleurs la loi avenir professionnel a posé un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, « doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » (c. trav. art. L. 1142-7).

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