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Inaptitude et rupture conventionnelle

Mis à jour : 7 oct. 2019


Grayson Perry - tapisserie détail - photo Alice Thevenard

En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un régime protecteur d'ordre public qui oblige l’employeur à rechercher un poste de reclassement, et à reprendre le versement des salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d’inaptitude. Enfin, la procédure de licenciement pour inaptitude ne peut être engagée sans avoir justifié de l'impossibilité du reclassement. (L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail)


Permettre la conclusion d’une rupture conventionnelle, ce serait admettre que ce régime protecteur puisse être écarté.


L’administration, quant à elle, avait souhaité exclure tout recours à la rupture conventionnelle dans les situations où le salarié bénéficie d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 1.2).


Néanmoins, en théorie, si un salarié peut valablement démissionner après avoir été déclaré inapte, pourquoi ne pourrait-il pas négocier la rupture de son contrat de travail ?


C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre sociale du 9 mai 2019.


La Cour avait déjà reconnu la possibilité du recours à une rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014) et pour le salarié de retour dans l'entreprise à la suite d'un accident du travail et déclaré apte avec réserves à la reprise du travail (Cass. soc. 28-5-2014).


La Cour de cassation réserve toutefois le cas de la fraude ou du vice du consentement, qui sont de nature à justifier l'annulation de la rupture conventionnelle.


Pour autant, la prudence reste de mise et l'employeur souhaitant conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte devrait prendre toutes les précautions utiles et notamment informer le salarié de son obligation de reclassement et lui verser une indemnité au moins égale à celle qui lui serait due en cas de licenciement pour inaptitude physique.


En effet, le silence de l'employeur pourrait être assimilé à une manœuvre dolosive ayant vicié le consentement du salarié. Le salarié inapte pourrait aussi invoquer la fragilité de son état de santé au moment de la conclusion de la convention.


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