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La micro-entreprise

Mis à jour : 7 oct. 2019


Photo Alice Thevenard

Qu'est ce qu'une micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles. Ce régime d'imposition suppose que l'entrepreneur soit soumis à l'impôt sur le revenu (IR).

Il ne correspond pas à des formes juridiques de sociétés telles que les SA, SAS, SARL, etc.


le régime de la micro-entreprise est caractérisé par

  • une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de 91.000 ou 35.200 euros ;

  • un abattement forfaitaire pour frais et charges ;

  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;


Les petites entreprises individuelles, mais aussi les EURL dont le gérant est l'associé unique et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier de ce régime fiscal, sous réserve du respect de seuils de chiffre d'affaires annuel selon la nature de l'activité :

  • 170.000 euros hors taxes pour les activités d'achat et vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement ;

  • 70.000 euros hors taxes pour les activités de services.

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises individuelles, on fait la sommes des chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer l’applicabilité du régime des micro-entreprises.

Si une même contribuable a une activité mixte (à la fois à la vente et prestation de services), le chiffre d'affaires global ne peut pas excéder 170.000 euros avec un seuil intermédiaire de 70.000 euros pour les prestations de services.

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée.


L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités.


Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.



Fonctionnement du régime de la micro-entreprise


La franchise de TVA


Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont :

  • un chiffre d'affaires maximum de 91.000 euros hors taxes pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement ;

  • un chiffre d'affaires maximum de 35.200 euros hors taxes pour les prestations de services.

La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur les devis et factures est obligatoire.

Les entreprises dépassant ces seuils de chiffre d'affaires sont assujetties à la TVA dès le premier euro de dépassement.


Détermination du bénéfice et abattement forfaitaire pour frais et charges


Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire qui intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).

Le taux d'abattement est de :

  • 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-vente ou de fourniture de logement ;

  • 50 % pour les prestations de services ;

  • 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales par exemple).

L'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.


Régime optionnel de versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu


Le micro-entrepreneur peut régler en un seul versement l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Il n'y a donc plus de calcul du bénéfice forfaitaire pour le soumettre ensuite au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. le montant de l'impôt sur le revenu dû est calculé directement sur le chiffre d'affaires déclaré en appliquant un pourcentage :

  •  1% pour les activités de vente de marchandises et prestations d'hébergement (Bénéfice Industriels et commerciaux - BIC) ;

  • 1,7% pour les prestations de services artisanaux et commerciaux (Bénéfices industriels et commerciaux - BIC / Bénéficies non commerciaux - BNC) ;

  • 2,2% pour les activités libérales (Bénéfices non commerciaux - BNC).

Avec cette option, l'impôt sur le revenu est payé chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d'affaires déclaré. Les revenus dégagés par l'activité indépendante ne seront alors pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.


Le Prélèvement à la source


A compter du 1er janvier 2019, avec le prélèvement à la source, le micro-entrepreneur devra acquitter l'impôt sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels calculés en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.


Les micro-entrepreneurs qui commenceraient leur activité en 2019 peuvent :

  • soit attendre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019 ;

  • soit commencer à verser des acomptes pour la première déclaration 2019 en utilisant le simulateur de l'administration fiscale ;

  • soit opter pour le versement libératoire et donc payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.


Obligations et formalités


Les micro-entreprises doivent tenir un livre-journal des recettes ainsi qu’un registre annuel présentant le détail des achats pour celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements

Elles doivent conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives.


Régime micro-social


Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.

Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires de la manière suivante :

  • 12,80 % du chiffre d'affaires pour une activité de vente et de prestations d'hébergement (à l'exception de la location de meublés dont le taux est de 22,00 %) ;

  • 22,00 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services et professions libérales ;


Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières), invalidité et décès, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG-CRDS.


La contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales versées

  • 0,10 % du chiffre d'affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;

  • 0,30 % du chiffre d'affaires pour les artisans ;

  • 0,20 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées.


Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l'Accre ou qui débutent leur activité dans les DOM peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales.


Sortie du régime de la micro-entreprise


La sortie du régime de la micro-entreprise peut être volontaire : le contribuable opte pour le régime réel d'imposition des bénéfices, ce qui permet de déduire les charges réelles et de récupérer la TVA.

Cette option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.


La sortie du régime de la micro-entreprise est obligatoire lorsque les limites de chiffre d'affaires sont outrepassées. Ainsi, si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur aux seuils de 170.000 euros ou 70.000 euros, le régime réel d'imposition sera applicable à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.


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