Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche.
Les associés doivent se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire) décider de l’affectation du résultat et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce du siège social.
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’occasion de faire le point sur la situation de la société lors de la rédaction des différents rapports qui sont généralement le rapport de gestion et le rapport spécial sur les conventions réglementées.
Si la loi du 10 août 2018 a dispensé les « petites entreprises » (art. L.232-1 du Code de commerce) de l’obligation d’établir un rapport de gestion, il n’en demeure pas moins que ce document reste un instrument de communication essentiel entre le dirigeant et les associés où il expose :
la situation de la société durant l’exercice écoulé,
son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi,
les activités de la société en matière de recherche et développement.
Ainsi, le rapport de gestion permet aux associés d’obtenir des explications sur les éléments comptables figurant dans les comptes, qui désormais seraient leur seule référence et leur seule information.
La loi a donc retiré aux associés un important moyen d’information, ce qui est particulièrement étrange alors que, d’une part, le droit d’information des associés est un élément constant du contrat de société et que, d’autre part, on assiste à un renforcement systématique du devoir d’information dans tous les domaines du droit et notamment dans le droit des contrats !
En cas de conflit entre associés, le rapport de gestion a une valeur probatoire indéniable sur la reddition de compte de la part des dirigeants... Et les conflits d’associés sont malheureusement fréquents, ... et les «petites entreprises» ne sont pas moins concernées par ces litiges…
Avant la loi du 10 août 2018, des dirigeants étaient déjà régulièrement mis en cause par leurs associés, alors même qu’une communication minimale avait été assurée par le rapport de gestion… On peut dès lors imaginer un risque d'accroissement de ces mises en cause par des associés mécontents de la gestion et des choix opérés par le dirigeant, fondées sur un défaut d’informations.
EN CONCLUSION, la dispense n’est pas une interdiction et je ne saurais trop vous conseiller de conserver ce rapport de gestion.
Je suis à votre disposition pour vous aider à l'établir et vous assister pendant votre approbation des comptes.