En deux arrêts, en 2006 puis en 2017, la Cour de cassation a créé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : l’obligation de protection juridique.
Dans la première affaire, un salarié, poursuivi pénalement par l’un des clients de son employeur, avait été mis en examen pour faux en écritures.
Le salarié qui avait bénéficié d’un non-lieu s’était retourné contre son employeur afin qu’il prenne en charge les frais exposés dans le cadre de sa défense.
La Cour de cassation a considéré qu’« investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail ».
Dans la seconde affaire, c’est un ancien salarié qui, deux ans après son licenciement, avait été poursuivi, pour complicité d’abus de biens sociaux.
Le salarié, relaxé, s’est retourné également contre son ex-employeur afin d’être indemnisé des frais engagés pour sa défense.
La Cour de cassation a dans cette affaire précisé les limites de cette obligation, en relevant que le salarié n’avait pas dissimulé le moindre élément et qu’il n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles.
(L’abus de fonction est quant à lui défini par des agissements « hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions »).
Cela marcherait-il en cas de condamnation ? dans ces deux affaires, ; la Cour de cassation n’a fait aucun lien entre l’obligation de protection juridique et le résultat de la procédure au pénal. On peut donc imaginer que cette obligation pèse sur l’employeur dans tous les cas.
Les fonctionnaires, d’ailleurs, bénéficient légalement de cette protection juridique, qu’ils soient ou non condamnés.