La micro-entreprise
Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles. Ce régime d'imposition suppose que l'entrepreneur soit soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il ne correspond pas à des formes juridiques de sociétés telles que les SA, SAS, SARL, etc. le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaire