Recours à la sous-traitance Attention au prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage
Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de marchandage. Il convient de bien les connaître et de veiller à la rédaction des contrats mais aussi d’adopter des pratiques conformes. 1) La définition de la mission La sous-traitance doit correspondre à une prestation bien définie, en termes de description, de tâches, de livrables, de calendrier. Le sous-traitant doit apporter une véritable val
