#droit

alicethevenard

20 févr. 2019
3 Min

Des pépettes pour Choupette !

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et souvent de sommes astronomiques) de leurs maîtres. Si aux Etats-Unis, il est possible de faire hériter son animal de compagnie (même si en réalité, très souvent l’héritage est en fait confié à un ou plusieurs administrateurs, à leur charge de le faire fructifier tout en assurant le confort et le bien-être de l’animal), en France, cela reste im

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2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?

alicethevenard

19 févr. 2019
1 Min

2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir professionnel. Cependant, elles sont bien entendu tenues, comme les autres de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les sexes (c. trav. art. L3221-2 et s) et l’interdiction des discriminations à raison du sexe (c. trav. art. L1132-1). Par ailleurs la loi avenir professionnel a posé un principe général suivant lequel tout employeur, quel q

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1) Ecarts de rémunération hommes-femmes : 7000 contrôles de la Dirrecte prévus en 2019

alicethevenard

19 févr. 2019
3 Min

1) Ecarts de rémunération hommes-femmes : 7000 contrôles de la Dirrecte prévus en 2019

La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont l'objectif est de mettre fin à tout écart de salaire injustifié, en 3 ans. A titre transitoire, cette obligation démarrera : au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés, au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Les obligations des entreprises

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alicethevenard

15 févr. 2019
2 Min

On se déconnecte ?

LE DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, de ne pas être contacté et encore moins de répondre, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. (L. 1er janvier 2017) Les outils numériques visés sont : les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux

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Et vous ? Avez-vous une prime de la Saint-Valentin ????

alicethevenard

14 févr. 2019
1 Min

Et vous ? Avez-vous une prime de la Saint-Valentin ????

Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en effet (art. 38) : « Quelle que soit leur catégorie professionnelle, les salariés reçoivent, au 31 décembre, une prime annuelle dont le montant est égal au 1/ 24 des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, non compris la prime de l'année précédente. Cette prime de fin d'année est l

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Recours à la sous-traitance Attention au prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage

alicethevenard

13 févr. 2019
2 Min

Recours à la sous-traitance Attention au prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage

Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de marchandage. Il convient de bien les connaître et de veiller à la rédaction des contrats mais aussi d’adopter des pratiques conformes. 1) La définition de la mission La sous-traitance doit correspondre à une prestation bien définie, en termes de description, de tâches, de livrables, de calendrier. Le sous-traitant doit apporter une véritable val

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Protection juridique du salarié : de quoi s’agit-il ?

alicethevenard

10 févr. 2019
2 Min

Protection juridique du salarié : de quoi s’agit-il ?

En deux arrêts, en 2006 puis en 2017, la Cour de cassation a créé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : l’obligation de protection juridique. Dans la première affaire, un salarié, poursuivi pénalement par l’un des clients de son employeur, avait été mis en examen pour faux en écritures. Le salarié qui avait bénéficié d’un non-lieu s’était retourné contre son employeur afin qu’il prenne en charge les frais exposés dans le cadre de sa défense. La Cour de cassatio

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Alice Thevenard Avocat

4 févr. 2019
1 Min

RGPD - RAPPEL

Tout organisme ayant mis en œuvre un traitement de données personnelles doit mettre en place des mesures pour prévenir les violations et réagir de manière appropriée en cas d'incident. La violation est définie comme la perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite. Si la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement doit : • documenter, (r

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Loi de finance 2019 et mécénat d’entreprise

alicethevenard

18 janv. 2019
1 Min

Loi de finance 2019 et mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises pouvaient assez rapidement atteindre ce plafond, ce qui pouvait être considéré comme un obstacle au développement du mécénat La loi de Finance

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A défaut de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé

alicethevenard

28 mai 2018
2 Min

A défaut de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé

Un salarié demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. Pour ne pas avoir repris le travail au terme du « congé exceptionnel supplémentaire d’un mois », le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que sa demande de congé sabbatique devait être considérée comme acceptée, en l’absence d’une réponse écrite de l’employeur. A l’époque des faits, selon l’article D 3142-53 du code du travail, l’employeur informe

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alicethevenard

11 mai 2018
1 Min

RGPD - le 25 mai approche

L’individu est placé au cœur du dispositif : (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). En conséquence, il appartient aux entreprises de garantir le droit des personnes par la mise en place de mesures, d’outils et de process appropriés. Ce qui implique des devoirs et des responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’au

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TPE ou PME, le 25 mai 2018, serez-vous prêt pour le RGPD ?

alicethevenard

17 déc. 2017
1 Min

TPE ou PME, le 25 mai 2018, serez-vous prêt pour le RGPD ?

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le Règlement Général pour la Protection des Données. L’individu est placé au cœur de ce dispositif européen (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). Ainsi sont introduits des devoirs et responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’aux partenaires commerciaux en passant par les sous-

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Amiante : peut-on cesser de payer loyer et charges ?

alicethevenard

10 déc. 2015
1 Min

Amiante : peut-on cesser de payer loyer et charges ?

Après une visite sur place d’un inspecteur du travail pour une problématique « amiante », une société a décidé de déménager et de ne plus payer le loyer du local en question. Cependant, les courriers de l’inspecteur du travail n’exigeaient aucunement l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire de l’activité. L’existence de matériaux amiantés n'entraînait pas, en l’occurrence, la présence de fibres dans l’air. La société locataire n’ayant pu prouver l’existence d’un risque d

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Ne cédez pas à la tentation de l’anglais dans les contrats de travail

alicethevenard

13 nov. 2015
1 Min

Ne cédez pas à la tentation de l’anglais dans les contrats de travail

Le code du travail est on ne peut plus clair (une fois n’est pas coutume ?) sur ce sujet : le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français, de même que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail. Il convient également de se méfier des mots anglais, car « lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant e

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Alice Thevenard Avocat

Avocat d'affaires
pour les entreprises & les particuliers