Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise pour adapter les conditions de travail et assurer la protection de la santé de vos salariés ainsi que pour déterminer la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés. Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable ! Il s’ag

Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Cette nouvelle version, qui correspond à l'étape 3, assouplit les règles applicables sur les lieux de travail en vue d’un le retour à la normalité tout en respectant les règles sanitaires. Les nouvelles règles sont : Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes (et non plus la jauge des 4 m² ).

Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention, leur entretien sera à sa charge. Il devra tenir compte du nombre de lavages autorisés et des conditions de lavage, prévus par la notice d’utilisation et figurant sur le marquage du masque. Si le masque a été acquis par le salarié lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique et non pas à pré

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants implantés en France (métropole et DOM) peuvent bénéficier d’une subvention de 50% du montant HT des investissements engagés entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 pour réduire l’exposition au Covid-19. Les équipements concernés sont : le matériel pour isoler le poste de travail (vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles) le matériel permettant de guider et faire respe

Covid-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires #alicethevenardavocat #thevenardavocat #avocat #avocate #covid-19#coronavirus #droit #fiscalité #heuressupplémentaires #impot hashtag#impots #impotsurlerevenu

L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (...) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Les mesures mises en place L'article 10 autorise le Premier Ministre à prendre des mesures, par décret, pour "limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réun

La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 4 mars 2020 (19-13.316 n°374) vient de confirmer que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d’exécution et d’en contrô

Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de bouteilles de champagne (soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention d’après les estimations des juges et enquêteurs) ! La société supportait en outre des achats de séjours et de vêtements. Ces dépenses étaient engagées sous couvert de cadeaux d’affaires à la clientèle… Pour autant, les clients, contactés par les enquêteurs, o

Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L’Union Européenne a également mis en place une réglementation spécifique, plus str