La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 4 mars 2020 (19-13.316 n°374) vient de confirmer que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d’exécution et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Les indices de subordination relevés :
Le service organisé par la société n’existe que grâce à une plate-forme et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs.
Le chauffeur ne constitue pas de clientèle propre.
Le chauffeur ne fixe pas librement ses tarifs.
Le chauffeur ne fixe pas les conditions d’exercice de sa prestation de transport.
Le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire
Le chauffeur ne connaît pas nécessairement la destination finale et ne peut réellement choisir librement si la course qui lui convient ou non
Enfin la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et le chauffeur peut perdre l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques".