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COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) à jour !

alicethevenard

2 juil. 2020
3 Min

COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) à jour !

Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise pour adapter les conditions de travail et assurer la protection de la santé de vos salariés ainsi que pour déterminer la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés. Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable ! Il s’ag

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alicethevenard

26 juin 2020
2 Min

Déconfinement en entreprise : étape 3

Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Cette nouvelle version, qui correspond à l'étape 3, assouplit les règles applicables sur les lieux de travail en vue d’un le retour à la normalité tout en respectant les règles sanitaires. Les nouvelles règles sont : Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes (et non plus la jauge des 4 m² ).

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alicethevenard

11 juin 2020
1 Min

Qui fait la lessive ?

Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention, leur entretien sera à sa charge. Il devra tenir compte du nombre de lavages autorisés et des conditions de lavage, prévus par la notice d’utilisation et figurant sur le marquage du masque. Si le masque a été acquis par le salarié lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique et non pas à pré

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Prise en charge des investissements de protection Covid-19

alicethevenard

26 mai 2020
2 Min

Prise en charge des investissements de protection Covid-19

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants implantés en France (métropole et DOM) peuvent bénéficier d’une subvention de 50% du montant HT des investissements engagés entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 pour réduire l’exposition au Covid-19. Les équipements concernés sont : le matériel pour isoler le poste de travail (vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles) le matériel permettant de guider et faire respe

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COVID-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires

alicethevenard

4 mai 2020
1 Min

COVID-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires

Covid-19 - Défiscalisation des heures supplémentaires #alicethevenardavocat #thevenardavocat #avocat #avocate #covid-19#coronavirus #droit #fiscalité #heuressupplémentaires #impot hashtag#impots #impotsurlerevenu

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alicethevenard

20 mars 2020
2 Min

Etat d'urgence sanitaire

L'état d'urgence sanitaire "peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer (...) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population". Les mesures mises en place L'article 10 autorise le Premier Ministre à prendre des mesures, par décret, pour "limiter la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réun

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UBER – Requalification de la relation en contrat de travail

alicethevenard

5 mars 2020
1 Min

UBER – Requalification de la relation en contrat de travail

La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 4 mars 2020 (19-13.316 n°374) vient de confirmer que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d’exécution et d’en contrô

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Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés

alicethevenard

27 sept. 2019
2 Min

Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés

Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas sous-louer son logement, constituant sa résidence principale, sauf avec accord écrit du bailleur. Cette clause est d'ailleurs expressément reprise dans la plupart des baux d’habitation, qu’il s’agisse d’un logement nu ou d'un meublé. Ainsi, le locataire qui souhaite sous-louer doit solliciter l’autorisation préalable, expresse et écrite du baill

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alicethevenard

11 sept. 2019
2 Min

Nouvelles règles de majorité en SAS

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, ou prévoir l’exclusion d’un associé. Si ces clauses ne sont pas inscrites dans les statuts dès l'origine, il est possible, en cours de vie sociale de les insérer ou de les modifier, mais en application de l’article L227-19 du Code de commerce, une telle décision ne pouvait être prise qu’à l’unanimité. La Loi d

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alicethevenard

30 août 2019
3 Min

C’est la rentrée !

Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence, ce n’est pas le cas pour la rentrée scolaire. En revanche Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence (en général il s'agit de quelques heures) pour la rentrée scolaire mais sous conditions comme l’âge des enfants par exemple ou la classe dans laquelle ils rentrent (maternelle, primaire et parf

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alicethevenard

29 août 2019
3 Min

TROTINETTES

Cela devrait aller de soi, mais manifestement il faut tout expliquer et réglementer... La situation aujourd'hui Les utilisateurs d’EDP, Engins de Déplacement Personnel non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, ...) sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons, à condition de rester à la vitesse du pas (environ 6km/h). En revanche, les EDPM, Engins de Déplacemen

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alicethevenard

10 juin 2019
2 Min

Prescription en droit du travail

Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. Indemnité de préavis : 3 ans À partir du dernier jour du préavis. (Si le préavis n'a pas été effectué, à dater du dernier jour de présence). Indemnité de non-concurrence : 3 ans Si non-paiement depuis le départ : 3 ans à partir du jour où commence l'obligation de non-concurrence. Si non-paiement au cours de l

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Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel

alicethevenard

31 mai 2019
2 Min

Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la législation sur le travail à temps partiel, qui prévoit certaines mentions obligatoires dans le contrat de travail (notamment la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois). La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nîme

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alicethevenard

20 mai 2019
2 Min

Inaptitude et rupture conventionnelle

En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un régime protecteur d'ordre public qui oblige l’employeur à rechercher un poste de reclassement, et à reprendre le versement des salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d’inaptitude. Enfin, la procédure de licenciement pour inaptitude ne peut être engagée sans avoi

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alicethevenard

6 mai 2019
1 Min

Les feux de cheminées

Les feux de cheminée sont autorisés à Paris ...mais il faut respecter quelques conditions : la copropriété doit l'autoriser ; la cheminée est bien ramonée ; si la cheminée à foyer ouvert (c'est à dire sans vitre qui séparant de la pièce), les feux de cheminée utilisés comme chauffage principal sont interdits. Il ne peut s'en servir qu'en tant que chauffage d'appoint ou agrément ; si la cheminée est à foyer fermé (insert) ou s'il s'agit d'un poêle, on peut s'en servir quel qu

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Pourquoi il faut continuer à établir le rapport de gestion !

alicethevenard

19 avr. 2019
2 Min

Pourquoi il faut continuer à établir le rapport de gestion !

Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche. Les associés doivent se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire) décider de l’affectation du résultat et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce du siège social. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’occasio

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alicethevenard

9 avr. 2019
3 Min

DANS LE MILLE !

C’est une histoire bête… 2 ouvriers travaillent sur un chantier de rénovation de la toiture de la résidence secondaire d’un particulier. Au retour de la pause déjeuner ils s'amusent à chahuter, le premier a envoyé de l'eau sur son collègue qui a alors l’idée d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange où les ouvriers entreposent leur matériel. Ces objets appartiennent au client, sont complètement étrangers à la rénovation de la toiture en cours, et sont utilisés san

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alicethevenard

29 mars 2019
2 Min

ABUS DE CHAMPAGNE

Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de bouteilles de champagne (soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention d’après les estimations des juges et enquêteurs) ! La société supportait en outre des achats de séjours et de vêtements. Ces dépenses étaient engagées sous couvert de cadeaux d’affaires à la clientèle… Pour autant, les clients, contactés par les enquêteurs, o

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alicethevenard

15 mars 2019
4 Min

GRRRROAAAAHHHHRRRRR !!!!

Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L’Union Européenne a également mis en place une réglementation spécifique, plus str

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alicethevenard

12 mars 2019
2 Min

Géolocalisation des salariés

Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe dans lequel elle admet la licéité d’un dispositif de géolocalisation des salariés. (Cass. soc. 19-12-2018) Une société, dont l’activité est de distribuer des publicités ciblées en boîte aux lettres, avait mis en place des boîtiers mobiles que ses salariés itinérants assignés à la distribution, devaient porter sur eux, et act

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Alice Thevenard Avocat

Avocat d'affaires
pour les entreprises & les particuliers