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COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) à jour !

alicethevenard

2 juil. 2020
3 Min

COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) à jour !

Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise pour adapter les conditions de travail et assurer la protection de la santé de vos salariés ainsi que pour déterminer la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés. Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable ! Il s’ag

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alicethevenard

26 juin 2020
2 Min

Déconfinement en entreprise : étape 3

Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Cette nouvelle version, qui correspond à l'étape 3, assouplit les règles applicables sur les lieux de travail en vue d’un le retour à la normalité tout en respectant les règles sanitaires. Les nouvelles règles sont : Le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes (et non plus la jauge des 4 m² ).

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alicethevenard

11 juin 2020
1 Min

Qui fait la lessive ?

Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention, leur entretien sera à sa charge. Il devra tenir compte du nombre de lavages autorisés et des conditions de lavage, prévus par la notice d’utilisation et figurant sur le marquage du masque. Si le masque a été acquis par le salarié lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique et non pas à pré

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Prise en charge des investissements de protection Covid-19

alicethevenard

26 mai 2020
2 Min

Prise en charge des investissements de protection Covid-19

Les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants implantés en France (métropole et DOM) peuvent bénéficier d’une subvention de 50% du montant HT des investissements engagés entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 pour réduire l’exposition au Covid-19. Les équipements concernés sont : le matériel pour isoler le poste de travail (vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles) le matériel permettant de guider et faire respe

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UBER – Requalification de la relation en contrat de travail

alicethevenard

5 mars 2020
1 Min

UBER – Requalification de la relation en contrat de travail

La Cour d’Appel de Paris (10 janvier 2019) avait jugé que le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur UBER était fictif. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 4 mars 2020 (19-13.316 n°374) vient de confirmer que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d’exécution et d’en contrô

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alicethevenard

11 sept. 2019
2 Min

Nouvelles règles de majorité en SAS

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société, ou prévoir l’exclusion d’un associé. Si ces clauses ne sont pas inscrites dans les statuts dès l'origine, il est possible, en cours de vie sociale de les insérer ou de les modifier, mais en application de l’article L227-19 du Code de commerce, une telle décision ne pouvait être prise qu’à l’unanimité. La Loi d

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alicethevenard

30 août 2019
3 Min

C’est la rentrée !

Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence, ce n’est pas le cas pour la rentrée scolaire. En revanche Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence (en général il s'agit de quelques heures) pour la rentrée scolaire mais sous conditions comme l’âge des enfants par exemple ou la classe dans laquelle ils rentrent (maternelle, primaire et parf

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Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel

alicethevenard

31 mai 2019
2 Min

Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son employeur de ne pas avoir respecté la législation sur le travail à temps partiel, qui prévoit certaines mentions obligatoires dans le contrat de travail (notamment la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois). La chambre sociale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nîme

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alicethevenard

20 mai 2019
2 Min

Inaptitude et rupture conventionnelle

En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un régime protecteur d'ordre public qui oblige l’employeur à rechercher un poste de reclassement, et à reprendre le versement des salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat de travail dans le délai d'un mois à compter de la déclaration d’inaptitude. Enfin, la procédure de licenciement pour inaptitude ne peut être engagée sans avoi

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Pourquoi il faut continuer à établir le rapport de gestion !

alicethevenard

19 avr. 2019
2 Min

Pourquoi il faut continuer à établir le rapport de gestion !

Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche. Les associés doivent se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire) décider de l’affectation du résultat et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce du siège social. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’occasio

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alicethevenard

9 avr. 2019
3 Min

DANS LE MILLE !

C’est une histoire bête… 2 ouvriers travaillent sur un chantier de rénovation de la toiture de la résidence secondaire d’un particulier. Au retour de la pause déjeuner ils s'amusent à chahuter, le premier a envoyé de l'eau sur son collègue qui a alors l’idée d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange où les ouvriers entreposent leur matériel. Ces objets appartiennent au client, sont complètement étrangers à la rénovation de la toiture en cours, et sont utilisés san

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alicethevenard

29 mars 2019
2 Min

ABUS DE CHAMPAGNE

Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de bouteilles de champagne (soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention d’après les estimations des juges et enquêteurs) ! La société supportait en outre des achats de séjours et de vêtements. Ces dépenses étaient engagées sous couvert de cadeaux d’affaires à la clientèle… Pour autant, les clients, contactés par les enquêteurs, o

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alicethevenard

15 mars 2019
4 Min

GRRRROAAAAHHHHRRRRR !!!!

Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L’Union Européenne a également mis en place une réglementation spécifique, plus str

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alicethevenard

12 mars 2019
2 Min

Géolocalisation des salariés

Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe dans lequel elle admet la licéité d’un dispositif de géolocalisation des salariés. (Cass. soc. 19-12-2018) Une société, dont l’activité est de distribuer des publicités ciblées en boîte aux lettres, avait mis en place des boîtiers mobiles que ses salariés itinérants assignés à la distribution, devaient porter sur eux, et act

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alicethevenard

27 févr. 2019
5 Min

La micro-entreprise

Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles. Ce régime d'imposition suppose que l'entrepreneur soit soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il ne correspond pas à des formes juridiques de sociétés telles que les SA, SAS, SARL, etc. le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaire

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alicethevenard

20 févr. 2019
3 Min

Des pépettes pour Choupette !

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et souvent de sommes astronomiques) de leurs maîtres. Si aux Etats-Unis, il est possible de faire hériter son animal de compagnie (même si en réalité, très souvent l’héritage est en fait confié à un ou plusieurs administrateurs, à leur charge de le faire fructifier tout en assurant le confort et le bien-être de l’animal), en France, cela reste im

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2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?

alicethevenard

19 févr. 2019
1 Min

2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir professionnel. Cependant, elles sont bien entendu tenues, comme les autres de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les sexes (c. trav. art. L3221-2 et s) et l’interdiction des discriminations à raison du sexe (c. trav. art. L1132-1). Par ailleurs la loi avenir professionnel a posé un principe général suivant lequel tout employeur, quel q

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1) Ecarts de rémunération hommes-femmes : 7000 contrôles de la Dirrecte prévus en 2019

alicethevenard

19 févr. 2019
3 Min

1) Ecarts de rémunération hommes-femmes : 7000 contrôles de la Dirrecte prévus en 2019

La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont l'objectif est de mettre fin à tout écart de salaire injustifié, en 3 ans. A titre transitoire, cette obligation démarrera : au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés, au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Les obligations des entreprises

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alicethevenard

15 févr. 2019
2 Min

On se déconnecte ?

LE DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, de ne pas être contacté et encore moins de répondre, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. (L. 1er janvier 2017) Les outils numériques visés sont : les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux

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Et vous ? Avez-vous une prime de la Saint-Valentin ????

alicethevenard

14 févr. 2019
1 Min

Et vous ? Avez-vous une prime de la Saint-Valentin ????

Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en effet (art. 38) : « Quelle que soit leur catégorie professionnelle, les salariés reçoivent, au 31 décembre, une prime annuelle dont le montant est égal au 1/ 24 des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, non compris la prime de l'année précédente. Cette prime de fin d'année est l

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Alice Thevenard Avocat

Avocat d'affaires
pour les entreprises & les particuliers