Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche. Les associés doivent se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social de leur société afin d’approuver ou rejeter les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, inventaire) décider de l’affectation du résultat et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce du siège social. L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est l’occasio

C’est une histoire bête… 2 ouvriers travaillent sur un chantier de rénovation de la toiture de la résidence secondaire d’un particulier. Au retour de la pause déjeuner ils s'amusent à chahuter, le premier a envoyé de l'eau sur son collègue qui a alors l’idée d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange où les ouvriers entreposent leur matériel. Ces objets appartiennent au client, sont complètement étrangers à la rénovation de la toiture en cours, et sont utilisés san

Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de bouteilles de champagne (soit entre 8 000 et 9 000 bouteilles sur la période de prévention d’après les estimations des juges et enquêteurs) ! La société supportait en outre des achats de séjours et de vêtements. Ces dépenses étaient engagées sous couvert de cadeaux d’affaires à la clientèle… Pour autant, les clients, contactés par les enquêteurs, o

Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est très réglementé, notamment par la convention de Washington, dite CITES, qui date du 1er juillet 1975 et qui réglemente le passage en frontières de quelque 35 000 espèces animales et végétales. L’Union Européenne a également mis en place une réglementation spécifique, plus str

Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe dans lequel elle admet la licéité d’un dispositif de géolocalisation des salariés. (Cass. soc. 19-12-2018) Une société, dont l’activité est de distribuer des publicités ciblées en boîte aux lettres, avait mis en place des boîtiers mobiles que ses salariés itinérants assignés à la distribution, devaient porter sur eux, et act

Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles. Ce régime d'imposition suppose que l'entrepreneur soit soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Il ne correspond pas à des formes juridiques de sociétés telles que les SA, SAS, SARL, etc. le régime de la micro-entreprise est caractérisé par une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaire

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et souvent de sommes astronomiques) de leurs maîtres. Si aux Etats-Unis, il est possible de faire hériter son animal de compagnie (même si en réalité, très souvent l’héritage est en fait confié à un ou plusieurs administrateurs, à leur charge de le faire fructifier tout en assurant le confort et le bien-être de l’animal), en France, cela reste im

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir professionnel. Cependant, elles sont bien entendu tenues, comme les autres de respecter le principe d’égalité de rémunération entre les sexes (c. trav. art. L3221-2 et s) et l’interdiction des discriminations à raison du sexe (c. trav. art. L1132-1). Par ailleurs la loi avenir professionnel a posé un principe général suivant lequel tout employeur, quel q

La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont l'objectif est de mettre fin à tout écart de salaire injustifié, en 3 ans. A titre transitoire, cette obligation démarrera : au 1er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés, au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Les obligations des entreprises

LE DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, de ne pas être contacté et encore moins de répondre, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. (L. 1er janvier 2017) Les outils numériques visés sont : les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux

Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en effet (art. 38) : « Quelle que soit leur catégorie professionnelle, les salariés reçoivent, au 31 décembre, une prime annuelle dont le montant est égal au 1/ 24 des salaires bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, non compris la prime de l'année précédente. Cette prime de fin d'année est l

Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de marchandage. Il convient de bien les connaître et de veiller à la rédaction des contrats mais aussi d’adopter des pratiques conformes. 1)     La définition de la mission La sous-traitance doit correspondre à une prestation bien définie, en termes de description, de tâches, de livrables, de calendrier. Le sous-traitant doit apporter une véritable val

En deux arrêts, en 2006 puis en 2017, la Cour de cassation a créé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : l’obligation de protection juridique. Dans la première affaire, un salarié, poursuivi pénalement par l’un des clients de son employeur, avait été mis en examen pour faux en écritures. Le salarié qui avait bénéficié d’un non-lieu s’était retourné contre son employeur afin qu’il prenne en charge les frais exposés dans le cadre de sa défense. La Cour de cassatio

Tout organisme ayant mis en œuvre un traitement de données personnelles doit mettre en place des mesures pour prévenir les violations et réagir de manière appropriée en cas d'incident. La violation est définie comme la perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite. Si la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement doit : • documenter, (r

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises pouvaient assez rapidement atteindre ce plafond, ce qui pouvait être considéré comme un obstacle au développement du mécénat La loi de Finance

Un salarié demande à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois. Pour ne pas avoir repris le travail au terme du « congé exceptionnel supplémentaire d’un mois », le salarié est licencié pour faute grave. Le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que sa demande de congé sabbatique devait être considérée comme acceptée, en l’absence d’une réponse écrite de l’employeur. A l’époque des faits, selon l’article D 3142-53 du code du travail, l’employeur informe

L’individu est placé au cœur du dispositif : (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). En conséquence, il appartient aux entreprises de garantir le droit des personnes par la mise en place de mesures, d’outils et de process appropriés. Ce qui implique des devoirs et des responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’au

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le Règlement Général pour la Protection des Données. L’individu est placé au cœur de ce dispositif européen (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’oubli, etc.). Ainsi sont introduits des devoirs et responsabilités pour toute la chaîne d’acteurs, depuis le responsable de traitement jusqu’aux partenaires commerciaux en passant par les sous-

Après une visite sur place d’un inspecteur du travail pour une problématique « amiante », une société a décidé de déménager et de ne plus payer le loyer du local en question. Cependant, les courriers de l’inspecteur du travail n’exigeaient aucunement l’évacuation des locaux ou l’arrêt temporaire de l’activité. L’existence de matériaux amiantés n'entraînait pas, en l’occurrence, la présence de fibres dans l’air. La société locataire n’ayant pu prouver l’existence d’un risque d

Le code du travail est on ne peut plus clair (une fois n’est pas coutume ?) sur ce sujet : le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français, de même que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution de son travail. Il convient également de se méfier des mots anglais, car « lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant e