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Le ministère du travail a publié le 24 juin un nouveau protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et...

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à...

Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des...

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son...

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Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un...

Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des...

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et...

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La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont...

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Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en...

Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de...

En deux arrêts, en 2006 puis en 2017, la Cour de cassation a créé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : l’obligation de...