Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas...

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à...

Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des...

Cela devrait aller de soi, mais manifestement il faut tout expliquer et réglementer... La situation aujourd'hui Les utilisateurs d’EDP,...

Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son...

En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un...

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Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche. Les associés...

C’est une histoire bête… 2 ouvriers travaillent sur un chantier de rénovation de la toiture de la résidence secondaire d’un particulier....

Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de...

Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international...

Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un...

Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à-dire un régime d'imposition des...

Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et...

Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir...

La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont...

LE DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils...

Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en...

Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de...