Sous-location sans autorisation du bailleur : les sous-loyers doivent lui être remboursés
Le locataire ne peut pas sous-louer son logement En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut pas...
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Alice Thevenard Avocat
Avocat d'affaires
pour les entreprises & les particuliers
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alicethevenard
11 sept. 20192 Min
Nouvelles règles de majorité en SAS
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pendant une certaine période, soumettre toute cession d'actions à ...
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alicethevenard
30 août 20193 Min
C’est la rentrée !
Peut-on s’absenter de son travail pour la rentrée scolaire ? Si pour certains événements familiaux, le droit du travail prévoit des...
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alicethevenard
29 août 20193 Min
TROTINETTES
Cela devrait aller de soi, mais manifestement il faut tout expliquer et réglementer... La situation aujourd'hui Les utilisateurs d’EDP,...
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alicethevenard
10 juin 20192 Min
Prescription en droit du travail
Salaire et accessoires du salaire (congés payés, heures supplémentaires, etc.) : 3 ans À compter du jour où celui qui l'exerce a connu...
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alicethevenard
31 mai 20192 Min
Une convention de forfait jours de moins de 218 jours n’est pas un temps partiel
Un salarié avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours. Il saisit les Prud’hommes et reproche à son...
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alicethevenard
20 mai 20192 Min
Inaptitude et rupture conventionnelle
En application du Code du travail, la déclaration d'inaptitude physique du salarié par le médecin du travail emporte l’application d'un...
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alicethevenard
6 mai 20191 Min
Les feux de cheminées
Les feux de cheminée sont autorisés à Paris ...mais il faut respecter quelques conditions : la copropriété doit l'autoriser ; la cheminée...
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alicethevenard
19 avr. 20192 Min
Pourquoi il faut continuer à établir le rapport de gestion !
Pour beaucoup de sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, la période de l'approbation des comptes approche. Les associés...
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alicethevenard
9 avr. 20193 Min
DANS LE MILLE !
C’est une histoire bête… 2 ouvriers travaillent sur un chantier de rénovation de la toiture de la résidence secondaire d’un particulier....
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alicethevenard
29 mars 20192 Min
ABUS DE CHAMPAGNE
Le gérant d’une société de sécurité sise à Sézanne, en Champagne, a acheté avec les fonds de la société pour près de 132 000 € de...
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alicethevenard
15 mars 20194 Min
GRRRROAAAAHHHHRRRRR !!!!
Cette dame en total look panthère m’a fait m’interroger sur la réglementation sur les espèces protégées. *** Le commerce international...
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alicethevenard
12 mars 20192 Min
Géolocalisation des salariés
Le contrôle et la surveillance des salariés par géolocalisation sont-ils licites ? Le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation a rendu un...
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alicethevenard
27 févr. 20195 Min
La micro-entreprise
Qu'est ce qu'une micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal, c’est-à -dire un régime d'imposition des...
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alicethevenard
20 févr. 20193 Min
Des pépettes pour Choupette !
Le phénomène nous surprend, nous amuse ou nous déroute... des chiens, des chats, mais aussi des singes, voire des poules… héritent (et...
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alicethevenard
19 févr. 20191 Min
2) Ecarts de rémunération hommes-femmes. Et les entreprises de moins de 50 salariés, alors?
Les petites entreprises ne sont pas concernées par le dispositif de mesure et de publication mis en place par la loi avenir...
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alicethevenard
19 févr. 20193 Min
1) Ecarts de rémunération hommes-femmes : 7000 contrôles de la Dirrecte prévus en 2019
La mesure des écarts de rémunération hommes-femmes a été créée par la loi avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018, dont...
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alicethevenard
15 févr. 20192 Min
On se déconnecte ?
LE DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils...
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alicethevenard
14 févr. 20191 Min
Et vous ? Avez-vous une prime de la Saint-Valentin ????
Si vous relevez de la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, c’est gagné ! Elle prévoit en...
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alicethevenard
13 févr. 20192 Min
Recours à la sous-traitance Attention au prêt de main d’œuvre illicite et au délit de marchandage
Les juges retiennent un faisceau d’indices pour requalifier la sous-traitance en prêt de main d’œuvre illicite et/ou en délit de...
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