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COVID-19 : Mettez votre Document Unique (DUERP) à jour !


Face au Covid-19 et dans le cadre de la reprise de l’activité, une évaluation des risques professionnels doit être menée au sein de votre entreprise pour adapter les conditions de travail et assurer la protection de la santé de vos salariés ainsi que pour déterminer la conduite à tenir pour les personnes fragiles et les salariés potentiellement contaminés.

Une mise à jour de votre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est donc indispensable !


Il s’agit d’y retranscrire :

  • les nouveaux risques liés à la propagation du Covid-19

  • les nouveaux risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail... Doivent également être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ;

  • les mesures de prévention prises, adaptées à l’ampleur des risques identifiés. 

Vous avez besoin d’aide ? N’hésitez pas à me contacter par mail ou téléphone.

Pour rappel,

Qu’est-ce que le DUERP ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est un document d'inventaire exhaustif et de hiérarchisation des risques professionnels qui sous-tend le programme de prévention annuel établi par l'employeur.


Un document obligatoire

Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l’entreprise et son activité, sont tenus d'évaluer les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs présents dans l’entreprise et d'établir un document unique.


L’obligation d’élaborer le DUERP repose sur trois obligations à la charge de l'employeur :

  • l'obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés (C. trav., art. L. 4121-1) ;

  • l'obligation de procéder à l'évaluation des risques dans le cadre de la mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2).

  • la mise en œuvre d’actions de prévention (C. trav., art. L. 4121-3)

Le DUERP doit être tenu à la disposition de tous : salariés, membres du CHSCT, membres de la délégation du personnel du CSE, médecin du travail, inspecteur du travail...



Les sanctions

Le défaut de réalisation ou de mise à jour du DUERP est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe :

  • 1.500 € à 3.000 €, en cas de récidive, pour une personne physique ;

  • 7.500 € à 15.000 €, en cas de récidive, pour une personne morale.

Lorsque la constatation du manquement se fait à l'occasion d'une enquête suite à un accident du travail, l'employeur risque une condamnation pour faute inexcusable.


La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave.

Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.


Comment élaborer son DUERP ?


L'article R. 4121-1 du code du travail dispose que l'inventaire des risques identifiés doit être fait dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement :

  • identification des dangers ;

  • évaluation ou cotation des risques, c'est-à-dire l'étude de l’exposition des travailleurs à ces dangers.

L'obligation de transcription des résultats de l'évaluation des risques sur un document unique répond à trois exigences :

  • cohérence, en regroupant sur un seul support les données de l'évaluation ;

  • commodité, en facilitant le suivi ;

  • traçabilité.

L’évaluation des risques permet à l’employeur de mettre en place des actions ayant pour objectif de supprimer ou de diminuer le risque, il s'agit :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;

  • des actions d'information et de formation ;

  • ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Avec qui ?

C'est à l'employeur, seul, qu'incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié ou choisir un conseil extérieur.


Il peut également consulter le comité social et économique (CSE), la commission santé, sécurité et conditions de travail s’il en existe une, les salariés, le médecin du travail et l'inspection du travail, ou toute compétence utile dans l'entreprise, y compris les travailleurs eux-mêmes, et les conseils de l’entreprise.


Quoiqu'il en soit, sa responsabilité demeurera entière.



Mise à jour du document unique


La mise à jour du DUERP est réalisée :

  • au moins une fois par an ;

  • lors de toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

  • apparition d'un nouveau risque.

A noter : La mise à jour du DUERP constitue un critère d’éligibilité pour certaines aides. C’est notamment le cas pour la subvention Prévention Covid qui subventionne partiellement les investissements dans les équipements de protection afin de prévenir la propagation du Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés. (pour la subvention Covid : https://www.thevenard-avocat.com/post/prise-en-charge-des-investissements-de-protection-covid-19)



Cas particulier de la co-activité


Lors d'une intervention d’une entreprise dans une entreprise utilisatrice, les deux entreprises procèdent à une analyse commune des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.


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